Qu'est-ce qu'un contrat de cession ?
Le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle lie un producteur, le plus souvent la compagnie, et un organisateur. Le producteur fournit un spectacle « clés en main » : la mise en scène, les décors, les costumes et les artistes, dont il est l'employeur. L'organisateur fournit un lieu en ordre de marche et se charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la promotion. En échange, il verse un prix forfaitaire : le prix de cession.
À ne pas confondre avec :
- le contrat de coréalisation, où la compagnie est payée sur une part de la recette de billetterie et non par un prix fixe ;
- le contrat de coproduction, par lequel plusieurs partenaires financent ensemble un spectacle et en deviennent copropriétaires ;
- la cession de droits d'auteur, par laquelle un auteur autorise une compagnie à jouer son œuvre.
Aucun texte n'impose de modèle : c'est un contrat « innommé », que les parties rédigent librement. Un contrat précis évite pourtant l'essentiel des litiges : qui emploie les artistes, qui paie les droits d'auteur, ce qui se passe en cas d'annulation.
Les clauses à prévoir
Notre modèle reprend, dans l'ordre, les clauses de la plupart des contrats de cession :
- Les parties : raison sociale, adresse, SIRET, représentant, et numéro de récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles (l'ancienne « licence »).
- Le spectacle : titre, auteurs, mise en scène ou chorégraphie, distribution, durée.
- Les représentations : nombre, dates, horaires, lieu et jauge.
- Les obligations de la compagnie : fournir le spectacle monté, disposer des droits de représentation accordés par les auteurs, employer et payer toute l'équipe artistique et technique.
- L'attestation du nombre de représentations : la compagnie certifie que le spectacle aura été joué moins de 141 fois. Elle permet à l'organisateur, sous conditions, d'appliquer le taux de TVA de 2,10 % à sa billetterie.
- Les obligations de l'organisateur : lieu en ordre de marche, personnel technique et d'accueil, billetterie, sécurité, promotion avec les mentions de production.
- Les droits d'auteur et la taxe sur les spectacles : ils sont en général à la charge de l'organisateur (SACD ou SACEM pour les droits, ASTP ou CNM pour la taxe). Écrivez-le noir sur blanc. Si l'entrée est gratuite, c'est la compagnie qui déclare et paie la taxe.
- Le prix : prix de cession hors taxes, frais de transport, de repas et d'hébergement, TVA, total, puis le délai de paiement.
- La fiche technique, annexée au contrat, qui fixe les conditions d'accueil du spectacle. Le contrat doit préciser qu'elle en fait partie intégrante.
- Les assurances, l'annulation et la force majeure, la résiliation, les litiges et le droit applicable.
À partir de 5 000 € HT, l'organisateur doit obtenir de la compagnie une attestation de vigilance URSSAF, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Sans elle, il peut être tenu solidairement des dettes sociales et fiscales de la compagnie si celle-ci est poursuivie pour travail dissimulé (Code du travail, art. L8222-1 et L8222-2).
Quelle TVA sur un contrat de cession ?
Si la compagnie est assujettie à la TVA, le prix de cession est soumis au taux réduit de 5,5 % pour le théâtre au sens large (danse, opéra, mime ou marionnettes compris), les spectacles de chansonniers, le cirque, les concerts et les variétés (Code général des impôts, art. 278-0 bis F).
- Les frais annexes refacturés à l'organisateur (transport, repas, hébergement) suivent le même taux : l'accessoire suit le principal.
- Le taux de 2,10 % ne concerne pas le prix de cession. Il s'applique à la billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles (CGI, art. 281 quater) : c'est pourquoi la compagnie atteste du nombre de représentations.
- Le taux normal de 20 % s'applique aux spectacles sans interprétation artistique, comme un son et lumière.
- Une compagnie non assujettie, par exemple en franchise en base, facture sans TVA et l'indique sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les variétés données là où il est d'usage de consommer pendant le spectacle, la Corse et l'outre-mer obéissent à des règles particulières : faites-les confirmer par votre comptable.
| Prix de cession | 2 500,00 € HT |
|---|---|
| Transport, repas et hébergement | 300,00 € HT |
| Total hors taxes | 2 800,00 € HT |
| TVA à 5,5 % | 154,00 € |
| Total à payer | 2 954,00 € TTC |
Avec une association, une mairie ou un particulier
Le contrat de cession convient à tous les organisateurs : une scène nationale comme un comité des fêtes, une mairie, une association ou un particulier qui fait jouer un spectacle pour un mariage.
- Pas de GUSO pour l'organisateur. Avec un contrat de cession, c'est la compagnie qui emploie et déclare les artistes. Le GUSO concerne les organisateurs qui embauchent eux-mêmes des artistes : voir notre article GUSO employeur ou gestionnaire de paie.
- Jusqu'à six représentations par an sans déclaration. Un organisateur dont le spectacle n'est pas l'activité principale n'a pas à se déclarer comme entrepreneur de spectacles dans cette limite. Au-delà, il déclare son activité au préfet de région, en ligne sur mesdemarches.culture.gouv.fr.
- Un vrai employeur en face. Signez avec une structure qui emploie réellement les artistes. Sinon, l'organisateur risque d'être considéré comme leur employeur : la loi présume salarié l'artiste engagé pour se produire (Code du travail, art. L7121-3).
Le contrat de cession en anglais
Pour jouer à l'étranger ou travailler avec un organisateur anglophone, utilisez la version anglaise du modèle, le performance agreement : mêmes articles, mêmes annexes. Trois points demandent de l'attention :
- La TVA. Avec un organisateur assujetti établi dans un autre pays de l'Union européenne, la compagnie facture hors taxes, avec la mention « autoliquidation » et les deux numéros de TVA intracommunautaire : l'organisateur déclare la TVA dans son pays.
- Hors de l'Union européenne, renseignez-vous sur les taxes du pays et sur une éventuelle retenue à la source sur les cachets.
- Le droit applicable. Le modèle retient le droit français. Avec un partenaire étranger, précisez le droit et le tribunal choisis.
Générer et signer vos contrats avec Octoshow Prod
Un modèle se remplit à la main, contrat après contrat. Octoshow Prod, le logiciel de gestion des compagnies et des bureaux de production, s'en charge :
- vous rédigez votre modèle de contrat une fois ; pour chaque date, l'organisateur, le lieu, le prix, les frais, la TVA et le montant en toutes lettres sont repris automatiquement, en français ou en anglais ;
- l'organisateur relit le contrat en ligne grâce à un lien, puis le signe électroniquement ;
- le contrat signé est rangé avec la date, à côté du devis, de la feuille de route et des factures.
La démo contient des contrats de cession déjà rédigés, dont un signé. Données fictives, remises à zéro chaque nuit.
Questions fréquentes
Le contrat de cession est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose de modèle : c'est un contrat « innommé », que les parties rédigent librement. Un contrat écrit et signé reste indispensable en pratique : il fixe le prix, les dates, qui emploie les artistes, qui paie les droits d'auteur et ce qui se passe en cas d'annulation.
Quel taux de TVA appliquer à un contrat de cession ?
5,5 % sur le prix de cession pour le théâtre, la danse, le cirque, les concerts et les variétés, si la compagnie est assujettie à la TVA. Les frais de transport, de repas et d'hébergement refacturés suivent le même taux. Le taux de 2,10 % concerne la billetterie des 140 premières représentations, pas le prix de cession.
Qui paie les droits d'auteur, la SACD ou la SACEM ?
En général l'organisateur, qui tient la billetterie. C'est l'usage, mais le contrat doit le dire, car il peut aussi les mettre à la charge de la compagnie. Les droits voisins (musique enregistrée, images diffusées) restent le plus souvent à la charge de la compagnie.
Faut-il une licence pour signer un contrat de cession ?
La compagnie, oui : elle doit avoir déclaré son activité d'entrepreneur de spectacles, au moins comme producteur (catégorie 2). Le numéro de récépissé remplace l'ancienne licence. L'organisateur dont le spectacle n'est pas l'activité principale (mairie, association, comité des fêtes) en est dispensé jusqu'à six représentations par an. Une salle ou un festival qui programme davantage doit être déclaré comme exploitant de lieu (catégorie 1) ou diffuseur (catégorie 3).
Un particulier peut-il signer un contrat de cession ?
Oui, pour une fête privée comme un mariage ou un anniversaire. La compagnie reste l'employeur des artistes : le particulier paie le prix convenu et n'a pas à déclarer les artistes au GUSO.
Peut-on signer un contrat de cession électroniquement ?
Oui. Le contrat de cession n'exige aucune forme particulière, et un écrit signé électroniquement a la même force probante qu'un écrit papier dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie (Code civil, art. 1366 et 1367). Avec Octoshow, l'organisateur signe en ligne, sans créer de compte, avec un code reçu par SMS ; le PDF signé est horodaté selon la norme RFC 3161 par une autorité tierce.
Sources
- ARTCENA, Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
- ARTCENA, TVA : taux, mis à jour le 19 juin 2025.
- ARTCENA, Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
- Code général des impôts, art. 278-0 bis F et 281 quater ; Code du travail, art. L7121-3, L8222-1 et L8222-2 ; Code civil, art. 1218, 1366 et 1367.
Page mise à jour le 11 octobre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas le conseil d'un juriste ou d'un expert-comptable.